Décret présidentiel n° 23-503 · ج.ر عدد 6 لسنة 2024
Décret présidentiel n° 23-503 du 18 Joumada Ethania 1445 correspondant au 31 décembre 2023 portant transfert de crédits, au titre du budget de l'Etat, mis à la disposition du ministre de l’intérieur, des collectivités locales et de l'aménagement du territoire

Article 3

Le ministre des finances et le ministre de l'intérieur, des collectivités locales et de l'aménagement du territoire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 18 Joumada Ethania 1445 correspondant au 31 décembre 2023.

Abdelmadjid TEBBOUNE.

ETAT Intitulés Titre 2 : Dépenses de des programmes fonctionnement des services et Autorisations Crédits de sous-programmes d’engagement paiement Soutien aux collectivités — — locales Missions dévolues — — aux collectivités locales Administration générale 1 000 000 000 1 000 000 000 Soutien administratif 1 000 000 000 1 000 000 000 et logistique Total des crédits 1 000 000 000 1 000 000 000 mis à la disposition du ministre de l'intérieur, des collectivités locales et de l'aménagement du territoire ANNEXE En DA Titre 4 : Dépenses Total de transfert Autorisations Crédits de Autorisations Crédits de d’engagement paiement d’engagement paiement 300 000 000 300 000 000 300 000 000 300 000 000 300 000 000 300 000 000 300 000 000 300 000 000

— — 1 000 000 000 1 000 000 000

— — 1 000 000 000 1 000 000 000 300 000 000 300 000 000 1 300 000 000 1 300 000 000

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