Décret présidentiel n° 23-501
· ج.ر عدد 6 لسنة 2024
Décret présidentiel n° 23-501 du 18 Joumada Ethania 1445 correspondant au 31 décembre 2023 portant transfert de crédits, au titre du budget de l’Etat, mis à la disposition de la Présidence de la République
Article 1er
Il est annulé, sur les crédits ouverts, au titre du budget de l'Etat, par la loi de finances rectificative de l'année 2023, un montant de cinq milliards cent millions de dinars (5.100.000.000 DA) en autorisations d'engagement et un montant de huit cent millions de dinars (800.000.000 DA) en crédits de paiement, applicables à la dotation « Montant non assigné », imputables au titre 7 « Dépenses imprévues » gérée par le ministre des finances.
