Décret présidentiel n° 23-376
· ج.ر عدد 70 لسنة 2023
Décret présidentiel n° 23-376 du 7 Rabie Ethani 1445 correspondant au 22 octobre 2023 portant statut de l’artiste
CHAPITRE 2 — DE L’ARTISTE › Section 2 — Dispositions relatives aux enfants et aux personnes à besoins spécifiques
Article 8
Outre l'autorisation écrite préalable du tuteur légal, la participation des enfants aux travaux et activités artistiques est soumise à une autorisation écrite des responsables des établissements d’éducation, d'enseignement ou de formation.
