Décret présidentiel n° 23-376
· ج.ر عدد 70 لسنة 2023
Décret présidentiel n° 23-376 du 7 Rabie Ethani 1445 correspondant au 22 octobre 2023 portant statut de l’artiste
CHAPITRE 1er — DISPOSITIONS GENERALES
Article 2
Sont soumis aux dispositions du présent décret, les artistes, les techniciens d’œuvres artistiques et les administrateurs d’œuvres artistiques, à l’occasion de l’exercice des activités artistiques.