Article 27

La coopérative artistique est un groupement de personnes physiques ou morales, dont l'adhésion est volontaire. Elle a pour objet l’amélioration de la condition socio-économique de ses partenaires.

La coopérative artistique jouit de la personnalité morale et de l’autonomie financière.

Les modalités de création et de gestion des coopératives artistiques sont définies par voie réglementaire.