Décret présidentiel n° 23-376
· ج.ر عدد 70 لسنة 2023
Décret présidentiel n° 23-376 du 7 Rabie Ethani 1445 correspondant au 22 octobre 2023 portant statut de l’artiste
CHAPITRE 3 — DE L’ACTIVITE ARTISTIQUE › Section 3 — Métiers artistiques
Article 23
Les métiers artistiques constituent l’ensemble des métiers que l’artiste exerce à travers la création ou la participation avec son œuvre artistique, littéraire, technique ou administrative à la création ou à la recréation artistique ou par son interprétation ou sa mise en œuvre sous toute forme qu’elle soit et sur tous supports et moyens.