Décret présidentiel n° 23-376
· ج.ر عدد 70 لسنة 2023
Décret présidentiel n° 23-376 du 7 Rabie Ethani 1445 correspondant au 22 octobre 2023 portant statut de l’artiste
CHAPITRE 2 — DE L’ARTISTE › Section 5 — Carte d'artiste
Article 18
La carte d'artiste est délivrée et retirée par le conseil national des arts et des lettres, selon les conditions et modalités fixées à cet effet.
