Décret présidentiel n° 23-340
· ج.ر عدد 64 لسنة 2023
Décret présidentiel n° 23-340 du 10 Rabie El Aouel 1445 correspondant au 26 septembre 2023 portant transfert de crédits au titre du budget de l'Etat, mis à la disposition du ministre de l'industrie
Article 1er
Il est annulé, sur les crédits ouverts, au titre du budget de l'Etat par la loi de finances pour 2023, un montant de neuf millions cinq cent quatre-vingt-huit mille dinars (9.588.000 DA) en autorisations d'engagement et en crédits de paiement, applicable à la dotation « Montant non assigné », imputables au titre 7 « Dépenses imprévues », gérée par le ministre des finances.
