Décret présidentiel n° 23-332
· ج.ر عدد 63 لسنة 2023
معدَّل
Décret présidentiel n° 23-332 du 10 Rabie El Aouel 1445 correspondant au 26 septembre 2023 portant modification du statut de la résidence d’Etat du Sahel
CHAPITRE 1er — DENOMINATION, SIEGE ET MISSIONS
Article 5
Les sujétions du service public mises à la charge de l'établissement font l’objet d'un cahier des charges général, approuvé par arrêté conjoint de l’autorité de tutelle et du ministre chargé des finances.
