Article 35

Sont abrogées, les dispositions du décret présidentiel n° 18-166 du 6 Chaoual 1439 correspondant au 20 juillet 2018 portant incessibilité des structures relevant de l’établissement public de la résidence d’Etat du Sahel, ainsi que le décret exécutif n° 97-294 du 2 Rabie Ethani 1418 correspondant au 5 août 1997, modifié et complété, portant création d’un établissement public de la résidence d’Etat du Sahel.