Décret présidentiel n° 23-332
· ج.ر عدد 63 لسنة 2023
معدَّل
Décret présidentiel n° 23-332 du 10 Rabie El Aouel 1445 correspondant au 26 septembre 2023 portant modification du statut de la résidence d’Etat du Sahel
CHAPITRE 5 — DISPOSITIONS PARTICULIERES ET FINALES
Article 32
L’ensemble des structures relevant du patrimoine de la résidence d’Etat du Sahel, tel que défini par l’article 24 ci-dessus, est frappé d’incessibilité.
