Décret présidentiel n° 23-332
· ج.ر عدد 63 لسنة 2023
معدَّل
Décret présidentiel n° 23-332 du 10 Rabie El Aouel 1445 correspondant au 26 septembre 2023 portant modification du statut de la résidence d’Etat du Sahel
CHAPITRE 4 — DISPOSITIONS FINANCIERES ET CONTRÔLE
Article 31
Le bilan, les différents comptes ainsi que le rapport annuel d'activité de l'exercice écoulé sont adressés à l'autorité de tutelle et au ministre chargé des finances.
