Article 2

La résidence d’Etat du Sahel, établissement public à caractère industriel et commercial, jouit de la personnalité morale et de l’autonomie financière, désignée ci-après l’« établissement ».

L’établissement est régi par les règles applicables à l'administration dans ses relations avec l'Etat et est réputé commerçant dans ses rapports avec les tiers.