Décret présidentiel n° 23-332
· ج.ر عدد 63 لسنة 2023
معدَّل
Décret présidentiel n° 23-332 du 10 Rabie El Aouel 1445 correspondant au 26 septembre 2023 portant modification du statut de la résidence d’Etat du Sahel
CHAPITRE 4 — DISPOSITIONS FINANCIERES ET CONTRÔLE
Article 27
La comptabilité de l'établissement est tenue en la forme commerciale, conformément à la législation en vigueur.
