Décret présidentiel n° 23-332
· ج.ر عدد 63 لسنة 2023
معدَّل
Décret présidentiel n° 23-332 du 10 Rabie El Aouel 1445 correspondant au 26 septembre 2023 portant modification du statut de la résidence d’Etat du Sahel
CHAPITRE 3 — PATRIMOINE
Article 22
Le patrimoine de l'établissement est régi par les dispositions législatives et réglementaires applicables en matière de patrimoine des établissements publics à caractère industriel et commercial.
