Article 17

les recommandations et avis du conseil consultatif, sont soumis à l’approbation express de l’autorité de tutelle, pour ce qui suit :

— les projets d'organisation interne et du règlement intérieur de l'établissement ;

— le projet de budget et l’arrêté des comptes de l'établissement ;

— le programme d'activité et le bilan annuel de l'établissement ;

— le programme annuel et pluriannuel des investissements à réaliser et des acquisitions patrimoniales ;

— la création de filiales et prise de participation ;

— les conditions de définition des rémunérations du personnel, ainsi que la convention collective de travail.