Décret présidentiel n° 23-313
· ج.ر عدد 59 لسنة 2023
Décret présidentiel n° 23-313 du 17 Safar 1445 correspondant au 3 septembre 2023 modifiant et complétant le décret présidentiel n° 09-143 du 2 Joumada El Oula 1430 correspondant au 27 avril 2009 portant missions et organisation de la gendarmerie nationale
Article 5
Les textes règlementaires régissant les attributions et l’organisation des composantes de la gendarmerie nationale continuent à produire leurs effets jusqu'à l’intervention des textes d’application du présent décret et ce, dans un délai n’excédant pas six (6) mois, à compter de la date de sa publication au Journal officiel.
