Décret présidentiel n° 23-299
· ج.ر عدد 57 لسنة 2023
Décret présidentiel n° 23-299 du 17 Safar 1445 correspondant au 3 septembre 2023 portant transfert de crédits au titre du budget de l'Etat, mis à la disposition du ministre des affaires étrangères et de la communauté nationale à l'étranger
Article 1er
Il est annulé, sur les crédits ouverts au titre du budget de l’Etat par la loi de finances pour 2023, un montant de cent vingt millions de dinars (120.000.000 DA) en autorisations d'engagement et en crédits de paiement, applicable à la dotation « Montant non assigné », imputables au titre 7 « Dépenses imprévues », gérée par le ministre des finances.
