Décret présidentiel n° 23-292
· ج.ر عدد 57 لسنة 2023
Décret présidentiel n° 23-292 du 13 Safar 1445 correspondant au 30 août 2023 portant création, missions et fonctionnement de l’institut spécialisé de garde-côtes
Article 22
La protection physique de l’institut est assurée par les moyens du ministère de la défense nationale.
