Décret présidentiel n° 23-280
· ج.ر عدد 49 لسنة 2023
Décret présidentiel n° 23-280 du 13 Moharram 1445 correspondant au 31 juillet 2023 portant transfert de crédits au titre du budget de l'Etat, mis à la disposition de la ministre de la culture et des arts
Article 2
Il est ouvert, sur 2023, un montant de cent quarante millions de dinars (140.000.000 DA) en autorisations d'engagement et en crédits de paiement, applicable au portefeuille de programmes du ministère de la culture et des arts, programme « Patrimoine culturel », sous-programme « Restauration du patrimoine culturel», titre 3 « Dépenses d'investissement ».
