Décret présidentiel n° 23-269
· ج.ر عدد 45 لسنة 2023
Décret présidentiel n° 23-269 du 16 Dhou El Hidja 1444 correspondant au 4 juillet 2023 portant mesures de grâce à l'occasion de la commémoration du soixante et unième (61ème) anniversaire de la fête de l'indépendance et de la jeunesse au profit des détenus ayant obtenu des diplômes d'enseignement ou de formation
Article 11
Les dispositions du présent décret ne sont pas applicables aux personnes condamnées par les juridictions militaires.
