Décret présidentiel n° 23-268
· ج.ر عدد 45 لسنة 2023
Décret présidentiel n° 23-268 du 16 Dhou El Hidja 1444 correspondant au 4 juillet 2023 portant mesures de grâce à l'occasion de la commémoration du soixante et unième (61ème) anniversaire de la fête de l'indépendance et de la jeunesse
Article 2
Bénéficient d'une remise totale de la peine, les personnes non détenues condamnées définitivement dont la peine ou le restant de la peine est égal ou inférieur à vingt-quatre (24) mois.
