Décret présidentiel n° 23-253
· ج.ر عدد 46 لسنة 2023
Décret présidentiel n° 23-253 du 15 Dhou El Hidja 1444 correspondant au 3 juillet 2023 portant transfert de crédits au titre du budget de l'Etat, mis à la disposition de la ministre de la culture et des arts
Article 1er
Il est annulé, sur les crédits ouverts, par la loi de finances pour 2023, un montant de trente-deux millions huit cent mille dinars (32.800.000 DA) en autorisations d'engagement et en crédits de paiement, applicable à la dotation « Montant non assigné », imputables au titre 7 « Dépenses imprévues », gérée par le ministre des finances.
