Décret présidentiel n° 23-238
· ج.ر عدد 46 لسنة 2023
Décret présidentiel n° 23-238 du 15 Dhou El Hidja 1444 correspondant au 3 juillet 2023 portant nouvelle délimitation de la compétence territoriale du consulat de la République algérienne démocratique et populaire à Créteil (République française)
Article 1er
La compétence territoriale du consulat de la République algérienne démocratique et populaire à Créteil (République française) s'exerce sur les départements suivants : Nièvre et Val-de-Marne.
