Décret présidentiel n° 23-236
· ج.ر عدد 45 لسنة 2023
Décret présidentiel n° 23-236 du 9 Dhou El Hidja 1444 correspondant au 27 juin 2023 fixant les conditions et les modalités de détachement, auprès du ministère de la défense nationale, des fonctionnaires relevant des institutions et administrations publiques pour occuper des fonctions et des postes supérieurs ainsi que celles relatives à leur nomination et à leur rémunération
Article 6
Les fonctionnaires détachés continuent à bénéficier dans leurs corps au sein de l’institution ou l’administration publique dont ils relèvent de leurs droits à l’ancienneté, à l’avancement dans l’échelon, à la promotion dans le grade et à la retraite, conformément à la législation et à la réglementation en vigueur.
