Décret présidentiel n° 23-236
· ج.ر عدد 45 لسنة 2023
Décret présidentiel n° 23-236 du 9 Dhou El Hidja 1444 correspondant au 27 juin 2023 fixant les conditions et les modalités de détachement, auprès du ministère de la défense nationale, des fonctionnaires relevant des institutions et administrations publiques pour occuper des fonctions et des postes supérieurs ainsi que celles relatives à leur nomination et à leur rémunération
Article 13
Les fonctionnaires détachés occupant des postes supérieurs au sein du ministère de la défense nationale bénéficient, outre la rémunération rattachée à leur grade d’origine, d’une bonification indiciaire calculée conformément aux dispositions de l’article 3 du décret présidentiel n° 07-307 du 17 Ramadhan 1428 correspondant au 29 septembre 2007, modifié, susvisé.
