Décret présidentiel n° 23-236
· ج.ر عدد 45 لسنة 2023
Décret présidentiel n° 23-236 du 9 Dhou El Hidja 1444 correspondant au 27 juin 2023 fixant les conditions et les modalités de détachement, auprès du ministère de la défense nationale, des fonctionnaires relevant des institutions et administrations publiques pour occuper des fonctions et des postes supérieurs ainsi que celles relatives à leur nomination et à leur rémunération
Article 10
La nomination des fonctionnaires détachés aux fonctions et postes supérieurs au sein du ministère de la défense nationale s’effectue par :
— décret présidentiel, pour les fonctions supérieures, et ce, sur proposition du ministre de la défense nationale ;
— arrêté du ministre de la défense nationale, pour les postes supérieurs.
La cessation de fonction intervient dans les mêmes formes.
