Décret présidentiel n° 23-174
· ج.ر عدد 30 لسنة 2023
Décret présidentiel n° 23-174 du 5 Chaoual 1444 correspondant au 25 avril 2023 portant approbation de l'avenant n° 7 au contrat de partage de production du 29 juin 1998 pour le développement et l'exploitation des gisements de gaz naturel, situés dans la région de In Amenas, conclu à Alger, le 1er mars 2023 entre la société nationale « SONATRACH-S.P.A » et les sociétés « Equinor ln Amenas AS » et « Eni In Amenas Limited »
Article 1er
Est approuvé et sera exécuté, conformément à la législation et à la réglementation en vigueur, l'avenant n° 7 au contrat de partage de production du 29 juin 1998, pour le développement et l'exploitation des gisements de gaz naturel, situés dans la région de In Amenas, conclu à Alger, le 1er mars 2023 entre la société nationale « SONATRACH S.P.A » et les sociétés « Equinor In Amenas AS » et « Eni In Amenas Limited ».
