Décret présidentiel n° 23-165
· ج.ر عدد 27 لسنة 2023
Décret présidentiel n° 23-165 du 27 Ramadhan 1444 correspondant au 18 avril 2023 portant mesures de grâce à l'occasion de l'Aïd El Fitr
Article 12
Les dispositions du présent décret ne sont pas applicables aux personnes condamnées par les juridictions militaires.
