Décret présidentiel n° 23-156
· ج.ر عدد 28 لسنة 2023
Décret présidentiel n° 23-156 du 27 Ramadhan 1444 correspondant au 18 avril 2023 portant transfert de crédits au titre du budget de l'Etat pour 2023, mis à la disposition de la Présidence de la République
Article 1er
Il est annulé sur les crédits ouverts par la loi de finances pour 2023, un montant de deux cent quatre-vingt millions de dinars (280.000.000 DA), en autorisation d'engagement et en crédits de paiement, applicable à la dotation « Montant non assigné », imputables au titre 7 « Dépenses imprévues », géré par le ministre des finances.
