Décret présidentiel n° 23-143
· ج.ر عدد 22 لسنة 2023
Décret présidentiel n° 23-143 du 5 Ramadhan 1444 correspondant au 27 mars 2023 portant statut des personnels civils relevant du ministère de la défense nationale
TITRE III — PROTECTIONS ET DROITS › Chapitre 8 — Les obligations professionnelles et particulières › Section 1 — Les obligations professionnelles
Article 95
Il est interdit aux personnels civils d’utiliser à des fins personnelles ou étrangères au service, les équipements, les biens et les moyens de travail mis à leur disposition pour l’exécution du service.
