Décret présidentiel n° 23-143 · ج.ر عدد 22 لسنة 2023

Décret présidentiel n° 23-143 du 5 Ramadhan 1444 correspondant au 27 mars 2023 portant statut des personnels civils relevant du ministère de la défense nationale

TITRE III — PROTECTIONS ET DROITS › Chapitre 8 — Les obligations professionnelles et particulières › Section 1 — Les obligations professionnelles

Article 93

Les personnels civils sont tenus de veiller à la protection et à la sécurité des documents de service qui leur sont confiés.

Toute dissimulation ou destruction et tout détournement de documents de service constituent une faute grave passible d’une sanction disciplinaire, sans préjudice de poursuites pénales.

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