Décret présidentiel n° 23-143
· ج.ر عدد 22 لسنة 2023
Décret présidentiel n° 23-143 du 5 Ramadhan 1444 correspondant au 27 mars 2023 portant statut des personnels civils relevant du ministère de la défense nationale
TITRE III — PROTECTIONS ET DROITS › Chapitre 8 — Les obligations professionnelles et particulières › Section 1 — Les obligations professionnelles
Article 91
Les personnels civils sont tenus, même en dehors du service, à l’obligation de réserve et doivent s’abstenir de tout acte incompatible avec leur qualité.
Ils sont tenus, à ce titre, d’exercer leurs fonctions en toute loyauté et impartialité et d’avoir, en toute circonstance, une conduite digne et respectable.
