Décret présidentiel n° 23-143 · ج.ر عدد 22 لسنة 2023

Décret présidentiel n° 23-143 du 5 Ramadhan 1444 correspondant au 27 mars 2023 portant statut des personnels civils relevant du ministère de la défense nationale

TITRE III — PROTECTIONS ET DROITS › Chapitre 7 — Le congé non rémunéré des personnels civils contractuels

Article 86

Les personnels civils contractuels, recrutés pour une durée indéterminée ayant bénéficié d'un congé non rémunéré ne peuvent prétendre à une réintégration, en cas de suppression d'emploi.

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