Article 7

Les personnels civils contractuels sont recrutés et employés par des organes employeurs, pour exercer au niveau des organes et structures centraux et régionaux du ministère de la défense nationale ainsi qu’au niveau des établissements militaires à caractère administratif, des établissements militaires à caractère scientifique et technologique et des établissements d'accueil, de repos et de loisirs.