Décret présidentiel n° 23-143
· ج.ر عدد 22 لسنة 2023
Décret présidentiel n° 23-143 du 5 Ramadhan 1444 correspondant au 27 mars 2023 portant statut des personnels civils relevant du ministère de la défense nationale
TITRE III — PROTECTIONS ET DROITS › Chapitre 4 — Le congé annuel › Sous-section 3 — Les congés d'accidents de travail et de maladies professionnelles
Article 78
Les organes employeurs, prévus à l'article 7 du présent décret, sont chargés du suivi des cas prévus à l’article 77 du présent décret, en coordination avec les services compétents de la caisse nationale de sécurité sociale.
