Décret présidentiel n° 23-143 · ج.ر عدد 22 لسنة 2023

Décret présidentiel n° 23-143 du 5 Ramadhan 1444 correspondant au 27 mars 2023 portant statut des personnels civils relevant du ministère de la défense nationale

TITRE III — PROTECTIONS ET DROITS › Chapitre 4 — Le congé annuel › Sous-section 3 — Les congés d'accidents de travail et de maladies professionnelles

Article 77

Les personnels civils contractuels ont droit à des congés de maladie, des congés de maladie de longue durée et des congés d’accident de travail et de maladies professionnelles, dans les conditions fixées par la législation et la réglementation en vigueur.

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