Décret présidentiel n° 23-143 · ج.ر عدد 22 لسنة 2023

Décret présidentiel n° 23-143 du 5 Ramadhan 1444 correspondant au 27 mars 2023 portant statut des personnels civils relevant du ministère de la défense nationale

TITRE III — PROTECTIONS ET DROITS › Chapitre 4 — Le congé annuel › Sous-section 3 — Les congés d'accidents de travail et de maladies professionnelles

Article 71

Le chef de la structure dont relèvent les personnels civils assimilés concernés doit établir un rapport circonstancié, à adresser à la direction des personnels du ministère de la défense nationale, sur l'accident de travail, selon la réglementation en vigueur au sein du ministère de la défense nationale.

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