Décret présidentiel n° 23-143 · ج.ر عدد 22 لسنة 2023

Décret présidentiel n° 23-143 du 5 Ramadhan 1444 correspondant au 27 mars 2023 portant statut des personnels civils relevant du ministère de la défense nationale

TITRE III — PROTECTIONS ET DROITS › Chapitre 4 — Le congé annuel › Sous-section 3 — Les congés d'accidents de travail et de maladies professionnelles

Article 65

Les personnels civils assimilés ont droit à des congés d’une durée de huit (8) années, suite à un accident de travail ou à une maladie professionnelle.

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