Décret présidentiel n° 23-143
· ج.ر عدد 22 لسنة 2023
Décret présidentiel n° 23-143 du 5 Ramadhan 1444 correspondant au 27 mars 2023 portant statut des personnels civils relevant du ministère de la défense nationale
TITRE III — PROTECTIONS ET DROITS › Chapitre 4 — Le congé annuel › Sous-section 2 — Les congés de maladie de longue durée
Article 64
La direction des personnels du ministère de la défense nationale est habilitée à déclencher toute enquête ou expertise à mener par les services compétents de la santé militaire, lui permettant de l’éclairer sur les origines et les causes de la maladie ayant permis d'accorder le congé, prévu à l'article 52 du présent décret.
