Décret présidentiel n° 23-143 · ج.ر عدد 22 لسنة 2023

Décret présidentiel n° 23-143 du 5 Ramadhan 1444 correspondant au 27 mars 2023 portant statut des personnels civils relevant du ministère de la défense nationale

TITRE III — PROTECTIONS ET DROITS › Chapitre 4 — Le congé annuel › Sous-section 2 — Les congés de maladie de longue durée

Article 56

Sous peine de suspension du traitement, les personnels civils assimilés, bénéficiaires d'un congé de maladie de longue durée, doivent se soumettre aux prescriptions que leur état de santé impose. 4 avril 2023

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