Article 4

Les personnels civils assimilés et les personnels civils contractuels bénéficient des droits et garanties et sont soumis aux obligations consacrées par la législation et la réglementation en vigueur régissant les fonctionnaires et les agents de l’Etat.

Toutefois, eu égard à la spécificité des missions du ministère de la défense nationale, l'exercice de certains droits et le bénéfice de certaines garanties peuvent être restreints ou interdits, dans les conditions prévues par le présent décret.