Décret présidentiel n° 23-143
· ج.ر عدد 22 لسنة 2023
Décret présidentiel n° 23-143 du 5 Ramadhan 1444 correspondant au 27 mars 2023 portant statut des personnels civils relevant du ministère de la défense nationale
TITRE III — PROTECTIONS ET DROITS › Chapitre 4 — Le congé annuel
Article 44
Les congés de maladie de longue durée, prévus au présent décret, ne peuvent, en aucun cas et quelle qu'en soit la durée, ouvrir droit à plus d'un (1) mois de congé annuel.
