Décret présidentiel n° 23-143 · ج.ر عدد 22 لسنة 2023

Décret présidentiel n° 23-143 du 5 Ramadhan 1444 correspondant au 27 mars 2023 portant statut des personnels civils relevant du ministère de la défense nationale

TITRE III — PROTECTIONS ET DROITS › Chapitre 3 — La durée légale de travail - Le repos légal

Article 38

Les conditions de travail de nuit, les modalités de recours aux heures supplémentaires ainsi que les droits y afférents, sont fixés par arrêté du ministre de la défense nationale.

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