Décret présidentiel n° 23-143
· ج.ر عدد 22 لسنة 2023
Décret présidentiel n° 23-143 du 5 Ramadhan 1444 correspondant au 27 mars 2023 portant statut des personnels civils relevant du ministère de la défense nationale
TITRE III — PROTECTIONS ET DROITS › Chapitre 3 — La durée légale de travail - Le repos légal
Article 35
La durée légale de travail applicable aux personnels civils est fixée conformément à la législation en vigueur.
Toutefois, le volume horaire de la durée de travail des personnels civils contractuels, recrutés à durée déterminée, à temps plein ou à temps partiel, est fixé dans le contrat de recrutement.
