Décret présidentiel n° 23-143 · ج.ر عدد 22 لسنة 2023

Décret présidentiel n° 23-143 du 5 Ramadhan 1444 correspondant au 27 mars 2023 portant statut des personnels civils relevant du ministère de la défense nationale

TITRE III — PROTECTIONS ET DROITS › Chapitre 2 — La rémunération et la classification

Article 33

Les groupes prévus à l’article 9 du présent décret, sont subdivisés en catégories correspondant à des niveaux de qualification. 4 avril 2023 En raison du haut niveau de qualification exigé, certains grades appartenant au groupe "A", peuvent être classés dans des subdivisions hors catégories.

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