Décret présidentiel n° 23-143
· ج.ر عدد 22 لسنة 2023
Décret présidentiel n° 23-143 du 5 Ramadhan 1444 correspondant au 27 mars 2023 portant statut des personnels civils relevant du ministère de la défense nationale
TITRE III — PROTECTIONS ET DROITS › Chapitre 2 — La rémunération et la classification
Article 32
Lorsque la promotion ne peut intervenir, faute d’un grade d’accueil dans la nomenclature prévue à l’article 12 du présent décret, il est accordé une bonification indiciaire, selon les modalités fixées par voie réglementaire.
