Décret présidentiel n° 23-143
· ج.ر عدد 22 لسنة 2023
Décret présidentiel n° 23-143 du 5 Ramadhan 1444 correspondant au 27 mars 2023 portant statut des personnels civils relevant du ministère de la défense nationale
TITRE III — PROTECTIONS ET DROITS › Chapitre 2 — La rémunération et la classification
Article 31
La rémunération et le régime indemnitaire des titulaires des fonctions et postes supérieurs sont fixés par la réglementation en vigueur au sein du ministère de la défense nationale.
