Décret présidentiel n° 23-143
· ج.ر عدد 22 لسنة 2023
Décret présidentiel n° 23-143 du 5 Ramadhan 1444 correspondant au 27 mars 2023 portant statut des personnels civils relevant du ministère de la défense nationale
TITRE III — PROTECTIONS ET DROITS › Chapitre 2 — La rémunération et la classification
Article 29
Lorsque les personnels civils contractuels exercent à temps partiel, la rémunération est calculée au prorata du nombre d'heures accomplies.
Si la durée du contrat comporte une fraction de mois, la rémunération de cette période est servie au prorata du nombre de jours de travail accomplis.
