Décret présidentiel n° 23-143 · ج.ر عدد 22 لسنة 2023

Décret présidentiel n° 23-143 du 5 Ramadhan 1444 correspondant au 27 mars 2023 portant statut des personnels civils relevant du ministère de la défense nationale

TITRE III — PROTECTIONS ET DROITS › Chapitre 1er — La protection juridique et sociale

Article 27

Les personnels civils bénéficient, dans l’exercice de leurs fonctions, des conditions de travail de nature à préserver leur dignité, leur santé et garantir leur intégrité physique et morale.

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